Conditions générales de ventes

L’adresse de notre site est : www.ma-came.com

L’éditeur : Couzy Corp.

Entre Carla Vial, Entrepreneur individuel, 38 place du Chatelet, 45000 Orléans

– SIRET 881 873 848 000 25 –

Tél (+33)6 73 51 91 30

Mail : contact@ma-came.com

Ci-après « le Vendeur ».

Préambule :

Ma came est une marque déposée auprès de l’INPI le 18 janvier 2023 (Numéro de la marque : 4929426), domiciliée au 38 place du Chatelet, 45000 Orléans, propriété de Madame Carla Vial et Monsieur Maxime Domercq, personnes physiques.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Lors de la formulation de sa commande, le client atteste avoir pris en compte l’ensemble des caractéristiques du produit (désignation, dimensions, état et prix), et fournit les informations permettant au vendeur de la traiter : coordonnées complètes, adresse de facturation et de livraison.

 

Le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. La commande est exécutée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour du parfait encaissement du prix du ou des produit(s) commandés sur le site.

 

Le Client s’engage à fournir ses informations personnelles de manière exacte. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de traitement de la commande survenu du fait de l’inexactitude de ces renseignements.

 

Le Client atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat au moment de la passation de commande.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises. Les frais d’expédition, calculés sur le panier final, sont facturés en sus, en fonction de la destination et de la typologie de l’objet. Le prix de l’envoi de certains objets est consultable sur devis. Le retrait en boutique est possible au 3 rue de la Cerche, 45000 Orléans dans un délai de 14 jours après la passation de la commande. Dans le cas d’un non retrait passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de rembourser le client et de remettre l’objet en vente.

 

Une facture sera établie avec les coordonnées de l’acheteur et sera envoyée à l’adresse mail renseignée par ce dernier sur le site.

Il est rappelé qu’une commande n’est parfaite qu’à compter de la réception par le vendeur de l’entier paiement de la somme totale due par le client, en ce compris les frais de livraison. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, le vendeur ne saurait être tenu d’exécuter la commande.

Article 5 : Produits et services

5.1 OBJETS DE SECONDE MAIN

Les caractéristiques essentielles des produits vendus sur le site sont mentionnées sur leurs fiches.

 

Le client s’engage à vérifier préalablement que les dimensions du produit qu’il souhaite commander sont compatibles avec sa livraison (passage des cages d’escalier et des portes).

Le client est averti sur le fait que les produits proposés à la vente sur le site sont des objets de seconde main. Dès lors, ils comportent de facto des marques du temps et parfois des usures que le vendeur prend soin de renseigner à travers le descriptif et les photographies de chaque objet. De par leur ancienneté, les objets et meubles présentés sur le site ne sont pas sous garantie.

Le client est averti que la colorimétrie d’une image sur un écran peut varier légèrement par rapport à la réalité ; en cela, les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les produits originellement destinés aux enfants ne sauraient être conformes aux normes françaises en vigueur aujourd’hui. Par conséquent, il appartient au client de prendre les mesures de précaution qui s’imposent lors de leur utilisation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

5.2 CRÉATIONS MA CAME

Le vendeur propose à la vente deux types de luminaires, les nuages et les baladeuses, qui peuvent faire l’objet d’une personnalisation suite à la signature d’un devis. Le Client est seul responsable des choix de mise en forme effectués . Ces objets personnalisés sortent du cadre légal du délai de rétractation de 14 jours.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix du produit. Le risque de perte et de détérioration est transféré au client à réception du produit. Le client sera ainsi tenu de payer le prix des produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc.
En cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits à la charge du client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Article 7 : Livraison

7.1. LIEU DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande et expédiés dans les meilleurs délais.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse adresse ou d’erreurs faites sur l’adresse de livraison enseignée au préalable par le client. En cas de retours des produits pour adresse incomplète, le client se verra proposer deux options :

– la réexpédition des produits après règlement des frais de renvoi par ses soins


– le remboursement de sa commande après déduction des frais de livraison initiaux

 

A défaut de décision prise et notifiée par le client par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’information du vendeur concernant le retour des produits concernés, le client sera réputé avoir opté pour un remboursement de sa commande déduction faite des frais de livraison. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’expiration desdits 7 jours. Le vendeur sera libre de remettre en vente les produis concernés y compris en cas de remboursement non exécuté imputable, directement ou indirectement, au client.

7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON

Dans l’hypothèse où les produits commandées n’auraient pas été livrés dans les 56 jours calendaires à compter de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas de retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au client.

Pour connaître l’avancement de sa commande, le client peut prendre contact directement avec le vendeur.

7.3. MODALITÉS DE LIVRAISON

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les colis sont livrés par Mondial Relay ou Colissimo.

Les meubles ou objets très fragiles sont livrés par transporteur, via Cocolis ou autre transporteur indépendant. Le client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des produits sont constitués par le transfert au client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle du produits.

La remise de marchandise se fera contre signature du client d’un bon de livraison ou d’un bordereau de transport.

 

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les produits lors de la livraison, le client doit :

– inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le client devra en conserver une copie

– notifier lesdites réserves en adressant au vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

 

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA), ou le renseignement du code de livraison délivré par Cocolis à l’arrivée de l’objet feront foi et pourront valablement lui être opposés dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Si le transporteur (professionnel ou particulier) a été missionné directement par le client, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.

Ma came ne saurait être tenue responsable des dégâts causés lors du transport, ni même du retard dès lors que la marchandise a été enlevée. Aucun dédommagement ne pourra être accordé si des réserves n’ont pas été émises lors de la livraison.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le client peut effectuer le règlement sur le site par carte bancaire. Le paiement en ligne est sécurisé et les données transmises sont cryptées.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise ainsi le vendeur à débiter sa carte du montant relatif à sa commande. Le client confirme par ailleurs qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement ne droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La validation de la commande et le déclenchement de la livraison ont lieu après réception du paiement complet et des vérifications associées.

Article 9 : Délai de rétractation

9.1. PRINCIPE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état initial dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

9.2.      EXCEPTIONS

Par exception au principe énoncé à l’article 9.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 10 : Garanties applicables

Les produits vendus par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

– la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

– de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du produit vendu que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit sans autorisation expresse du vendeur.

Article 12 : Cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur en termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le vendeur aviserait le client de la survenance d’un tel événement dès que possible après sa survenue.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les conditions du traitement des données personnelles par le vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici :

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ma-came.com ou à l’adresse postale suivante : ma came – 3 rue de la Cerche, 45000 Orléans

Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français en vigueur.

Article 16 : Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat serait porté devant les juridictions civiles, il serait soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il fait expressément attribution de compétence.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : [contact@ma-came.com] ou par téléphone: (+33)6 73 51 91 30

Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des produits commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;

– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer les produits commandés ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

– FORMULAIRE DE RÉTRACTATION –

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


 

A l’attention de Ma came, 3 rue de la Cerche, 45000 Orléans

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date : (*)

Rayez la mention inutile.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles et bancaires que vous détaillez sur le site restent strictement confidentielles, et ne font l’objet d’aucune autre utilisation.